Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 146, a. 23; 1996, c. 2, a. 944.
24. Nonobstant toute loi à ce contraire, toute corporation municipale est autorisée à accorder, par résolution de son conseil, une exemption de taxe sur les immeubles appartenant à tout syndicat professionnel constitué en corporation en vertu de la présente loi ou au propriétaire de tout immeuble utilisé pour ou à l’usage de tout syndicat professionnel, aussi longtemps que lesdits immeubles seront utilisés comme salle de réunions syndicales, bibliothèque, salle de conférences ou autres fins sociales aux conditions que ledit conseil déterminera.
S. R. 1964, c. 146, a. 23.
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