Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les membres d’un syndicat professionnel peuvent se retirer à volonté, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux trois mois qui suivent le retrait d’adhésion.
Ils ne sont pas responsables personnellement des dettes du syndicat.
Le syndicat ne peut réclamer du membre qui cesse d’y adhérer une cotisation de plus de trois mois.
S. R. 1964, c. 146, a. 21.
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