Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Aucun changement de nom fait en vertu des articles 10 et 11 n’apporte de modification aux droits et obligations du syndicat; et les procédures qui auraient pu être commencées ou continuées par ou contre le syndicat sous son premier nom peuvent l’être par ou contre lui sous son nouveau nom.
S. R. 1964, c. 146, a. 12.
© Gouvernement du Québec