Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le registraire des entreprises, aussitôt l’autorisation accordée, dresse un avis à cet effet qu’il dépose au registre. Sujet à ce dépôt, mais à compter de la date de l’autorisation, le syndicat est désigné sous le nouveau nom mentionné dans cette autorisation.
S. R. 1964, c. 146, a. 11; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 262; 1993, c. 48, a. 510; 2002, c. 45, a. 619.
11. L’inspecteur général, aussitôt l’autorisation accordée, dresse un avis à cet effet qu’il dépose au registre. Sujet à ce dépôt, mais à compter de la date de l’autorisation, le syndicat est désigné sous le nouveau nom mentionné dans cette autorisation.
S. R. 1964, c. 146, a. 11; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 262; 1993, c. 48, a. 510.
11. L’inspecteur général, aussitôt l’autorisation accordée, en donne avis par une insertion dans la Gazette officielle du Québec suivant la formule 2. Sujet à cette publication, mais à compter de la date de l’autorisation, le syndicat est désigné sous le nouveau nom mentionné dans cette autorisation.
S. R. 1964, c. 146, a. 11; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 262.
11. Le ministre des Institutions financières et Coopératives, aussitôt l’autorisation accordée, en donne avis par une insertion dans la Gazette officielle du Québec suivant la formule 2. Sujet à cette publication, mais à compter de la date de l’autorisation, le syndicat est désigné sous le nouveau nom mentionné dans cette autorisation.
S. R. 1964, c. 146, a. 11; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
11. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, aussitôt l’autorisation accordée, en donne avis par une insertion dans la Gazette officielle du Québec suivant la formule 2. Sujet à cette publication, mais à compter de la date de l’autorisation, le syndicat est désigné sous le nouveau nom mentionné dans cette autorisation.
S. R. 1964, c. 146, a. 11; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11.
© Gouvernement du Québec