Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Abrogée.
S. R. 1964, c. 146, formule 2; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 263; 1993, c. 48, a. 513.
2
(Article 11)


AVIS DE CHANGEMENT DE NOM

(Loi sur les syndicats professionnels)

Avis est donné qu’en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (Lois refondues du Québec, chapitre S-40), l’inspecteur général des institutions financières a, en date du .............. 19.............. autorisé (indiquer ici le nom qu’on veut changer) à changer son nom en celui de (indiquer ici le nouveau).

Donné chez l’inspecteur général des institutions financières, ce .............. jour d .............. 19..............

Inspecteur général des
institutions financières.
S. R. 1964, c. 146, formule 2; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 263.
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