Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Abrogée.
S. R. 1964, c. 146, formule 1; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 263; 1993, c. 48, a. 513.
1
(Article 1)
AVIS

(Loi sur les syndicats professionnels)

La formation d’une association sous le nom de .............. pour .............. a été autorisée en date du .............. 19..............

Le siège principal de l’association est à ..............

Inspecteur général des
institutions financières.
S. R. 1964, c. 146, formule 1; 1969, c. 26, a. 115; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 263.
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