Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Après avoir donné à la personne l’occasion de présenter ses observations, la personne désignée par le ministre décide sur dossier et peut confirmer ou infirmer la décision initiale et, dans ce dernier cas, rendre la décision qui aurait dû être rendue.
2002, c. 24, a. 72.
© Gouvernement du Québec