S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 71 Versions de la disposition

2007-02-05

71. Une personne contrevenante peut, dans les sept jours de la notification d’une décision du directeur de l’établissement ou du directeur responsable du suivi dans la communauté, selon le cas, de refuser ou de révoquer une sortie à des fins de réinsertion sociale ou d’en ordonner la cessation, demander à la personne désignée par le ministre la révision de cette décision.

La demande doit être faite par écrit et doit s’appuyer sur l’un des motifs suivants:

1°  les prescriptions imposées par la loi n’ont pas été respectées;

2°  la décision rendue s’appuie sur des renseignements incomplets ou erronés.

2002, c. 24, a. 71.