Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Une permission de sortir, à l’exception de celle à des fins médicales, ne peut être accordée à une personne condamnée pour outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque cette personne est requise par une condition de sa sentence de retourner devant le tribunal.
2002, c. 24, a. 66; N.I. 2022-04-01; 2023, c. 20, a. 120.
66. Une permission de sortir, à l’exception de celle à des fins médicales, ne peut être accordée à un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. 1985, c. Y-1) qui a été placé sous garde en vertu de cette loi ni à une personne condamnée pour outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque cette personne est requise par une condition de sa sentence de retourner devant le tribunal.
2002, c. 24, a. 66; N.I. 2022-04-01.
66. Une permission de sortir, à l’exception de celle à des fins médicales, ne peut être accordée à un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985), chapitre Y-1) qui a été placé sous garde en vertu de cette loi ni à une personne condamnée pour outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque cette personne est requise par une condition de sa sentence de retourner devant le tribunal.
2002, c. 24, a. 66.
© Gouvernement du Québec