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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un policier peut arrêter une personne faisant l’objet d’un mandat décerné en vertu des articles 68 et 161.
Il peut également arrêter une personne à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de croire qu’un mandat en vertu de ces articles sera décerné sous peu.
Cependant, dans ce dernier cas, la personne arrêtée doit être relâchée si le mandat n’est pas effectivement décerné dans les 12 heures.
2002, c. 24, a. 6.
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