Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 58
Versions de la disposition
58. Chaque comité est composé de trois personnes désignées par le directeur de l’établissement parmi les agents des services correctionnels, les agents de probation, les conseillers en milieu carcéral et les gestionnaires oeuvrant en établissement de détention.
Cependant, dans le cas d’une demande de sortie d’une personne condamnée à une peine de 30 jours et moins ou à une peine discontinue et d’une demande de sortie à des fins de participation aux activités d’un fonds ou à des activités spirituelles, le comité est composé de deux personnes.
