S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 52 Versions de la disposition

2007-02-05

52. Les critères applicables à l’étude d’une permission de sortir à des fins humanitaires sont:

1°  la protection de la société au regard du risque de récidive que présente la personne incarcérée, déterminé en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance;

2°  la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise par la personne contrevenante;

3°  le comportement de la personne incarcérée et sa capacité à respecter les conditions imposées.

2002, c. 24, a. 52.