S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 48 Versions de la disposition

2007-02-05

48. Les critères applicables à l’étude d’une permission de sortir à des fins de participation aux activités du fonds ou à des activités spirituelles sont:

1°  la protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, déterminés en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance;

2°  la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise par la personne contrevenante;

3°  le comportement de la personne contrevenante et sa capacité à respecter les conditions imposées.

2002, c. 24, a. 48.