S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 42 Versions de la disposition

2007-02-05

42. Le directeur de l’établissement peut, en tout temps, permettre à une personne incarcérée une sortie à des fins médicales lorsque, notamment:

1°  elle est malade en phase terminale;

2°  son état de santé nécessite une hospitalisation immédiate;

3°  elle doit subir une évaluation ou des examens médicaux en milieu spécialisé;

4°  elle nécessite des soins ou un traitement qui ne peuvent lui être prodigués dans l’établissement.

2002, c. 24, a. 42.