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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 41
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Texte complet
41. Un comité de discipline étudie la situation d’une personne incarcérée qui a manqué à ses responsabilités et, s’il y a lieu, statue sur la sanction à lui imposer.
Une personne incarcérée peut demander la révision d’une décision du comité de discipline. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre.
2002, c. 24, a. 41; 2023, c. 20, a. 119.
41. Un comité de discipline étudie la situation d’une personne incarcérée qui a manqué à ses responsabilités et, s’il y a lieu, statue sur la sanction à lui imposer.
Une personne incarcérée peut demander au directeur de l’établissement la révision d’une décision du comité de discipline. Cependant, une décision du comité de discipline d’annuler plus de 15 jours de réduction de peine déjà attribuée à une personne est révisable par la personne désignée par le ministre.
2002, c. 24, a. 41.
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