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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Un comité de discipline institué en vertu de l’article 40 peut, si une personne contrevenante ne se conforme pas aux conditions prévues à l’article 38, lui refuser ou ne lui attribuer qu’en partie une réduction de peine.
De plus, ce comité peut annuler une réduction de peine déjà attribuée à une personne. Toutefois, s’il s’agit de l’annulation de plus de 15 jours de réduction de peine, le comité doit obtenir l’approbation préalable du directeur de l’établissement.
2002, c. 24, a. 39.
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