Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. Tout établissement de détention institué en vertu du premier alinéa de l’article 29 est dirigé par un fonctionnaire appelé «directeur de l’établissement».
Le directeur de l’établissement est responsable de la garde des personnes qui y sont admises jusqu’à leur libération définitive ou leur transfèrement dans un autre établissement.
