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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le gouvernement peut instituer des établissements de détention et des centres correctionnels communautaires.
Il peut également établir, aux conditions qu’il détermine, que tout immeuble ou partie d’immeuble qu’il indique peut être utilisé comme établissement de détention et prévoir les dispositions de la présente loi qui s’y appliquent.
2002, c. 24, a. 29.
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