S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2022-03-18

26. Les interventions de contrôle visent à s’assurer du respect des conditions imposées à la personne. À cette fin, lorsqu’une condition telle que celle de s’abstenir de communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique ou de le quitter est rattachée à une mesure visée au premier alinéa de l’article 25, les Services correctionnels peuvent notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d’une personne victime.

Les interventions de réinsertion sociale sont déterminées en fonction des besoins de la personne et comprennent des activités d’encadrement et d’accompagnement. Elles visent à soutenir le cheminement de la personne et à mieux la connaître, à consolider une relation de confiance, à mettre à contribution son réseau familial et social et à lui offrir des services adaptés.

2002, c. 24, a. 26; 2022, c. 4, a. 1.

2007-02-05

26. Les interventions de contrôle visent à s’assurer du respect des conditions imposées à la personne.

Les interventions de réinsertion sociale sont déterminées en fonction des besoins de la personne et comprennent des activités d’encadrement et d’accompagnement. Elles visent à soutenir le cheminement de la personne et à mieux la connaître, à consolider une relation de confiance, à mettre à contribution son réseau familial et social et à lui offrir des services adaptés.

2002, c. 24, a. 26.