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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Tout agent des services correctionnels qui porte son uniforme, ses insignes ou son arme de service ou utilise d’autres effets appartenant à son employeur alors qu’il n’est pas en devoir et qu’il n’a pas été autorisé par son supérieur commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 3 000 $.
2002, c. 24, a. 198.
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