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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 18.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.0.1. Malgré le premier alinéa de l’article 44 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), les Services correctionnels peuvent, sans le consentement des personnes incarcérées, vérifier ou confirmer leur identité au moyen d’un procédé permettant la prise de leurs empreintes digitales à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention.
2017, c. 3, a. 1.
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