S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 184 Versions de la disposition

2007-02-05

184. Le Conseil se compose de 18 membres:

1°  un président nommé par le ministre;

2°  douze personnes reconnues pour leur expertise ou leur intérêt à l’égard du système correctionnel, nommées par le ministre après consultation des milieux concernés;

3°  le sous-ministre associé aux Services correctionnels ou son représentant;

4°  trois cadres des Services correctionnels nommés par le ministre;

5°  le président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou son représentant.

Le président du Conseil est nommé pour un mandat d’au plus cinq ans.

Les personnes visées aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa sont nommées pour un mandat d’au plus trois ans. Toutefois, cinq membres du premier Conseil sont nommés pour un an, cinq pour deux ans et cinq pour trois ans.

Le mandat d’un membre ne peut être renouvelé qu’une fois. À l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

2002, c. 24, a. 184.