Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 180
Versions de la disposition
180. Le comité est présidé par le sous-ministre qui en dirige les activités et en coordonne les travaux.
Il se réunit aussi souvent qu’il lui est nécessaire pour l’accomplissement de son mandat et transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités.
