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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. La demande doit être faite par écrit dans les sept jours de la décision s’il s’agit d’une permission de sortir et dans les 14 jours s’il s’agit d’une libération conditionnelle et doit s’appuyer sur l’un des motifs suivants:
1°  les prescriptions imposées par la loi n’ont pas été respectées;
2°  la décision rendue s’appuie sur des renseignements incomplets ou erronés.
2002, c. 24, a. 170; 2020, c. 31, a. 47.
170. La demande doit être faite par écrit dans les sept jours de la décision s’il s’agit d’une permission de sortir et dans les 14 jours s’il s’agit d’une libération conditionnelle et doit s’appuyer sur l’un des motifs suivants:
1°  les membres de la Commission n’ont pas respecté les prescriptions que leur impose la loi;
2°  la décision rendue s’appuie sur des renseignements incomplets ou erronés.
2002, c. 24, a. 170.
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