Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Les dossiers des personnes ayant, notamment, des antécédents visés par des politiques gouvernementales, telles celles sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, ou relatifs à des comportements de pédophilie, de criminalité organisée ou de violence grave contre la personne doivent comporter des indications appropriées et spécifiques afin d’éclairer la gestion des sentences et le cheminement des personnes en cause.
