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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Lors de l’étude de son dossier, la personne contrevenante a le droit d’être présente et de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents permettant de compléter son dossier, à moins qu’elle n’y renonce par écrit.
Elle a également le droit d’être représentée ou assistée par toute personne de son choix, sauf une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
2002, c. 24, a. 156.
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