S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 149 Versions de la disposition

2007-02-05

149. Malgré les articles 145 à 148, une personne contrevenante peut bénéficier de la libération conditionnelle dans les cas suivants:

1°  elle est malade en phase terminale;

2°  sa santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si la détention se poursuit;

3°  l’incarcération constitue pour elle une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de sa condamnation;

4°  elle fait l’objet d’un arrêté d’extradition, pris en vertu de la Loi sur l’extradition (Lois du Canada, 1999, chapitre 18), qui prévoit son incarcération jusqu’à son extradition.

2002, c. 24, a. 149.