S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 148 Versions de la disposition

2007-02-05

148. La libération conditionnelle d’une personne qui est condamnée à une peine supplémentaire est interrompue pour reprendre:

1°  après qu’elle ait purgé le tiers de la peine supplémentaire à partir de la condamnation si elle est consécutive et imposée en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une autre loi fédérale;

2°  après qu’elle ait purgé le tiers de la peine unique déterminée conformément à l’article 33, dans les autres cas.

Toutefois, la libération conditionnelle ne peut reprendre si la Commission ou une personne qu’elle a désignée par écrit a ordonné une suspension en vertu de l’article 161.

2002, c. 24, a. 148.