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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Une personne contrevenante ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocation ou de cessation de sa libération conditionnelle peut demander à la Commission, par écrit, de lui permettre une sortie pour visiter sa famille, soit son conjoint, son enfant, son père ou sa mère ou l’un de ses parents, son frère ou sa soeur ou une personne lui ayant tenu lieu de père ou de mère ou de parent.
2002, c. 24, a. 140; 2022, c. 22, a. 282.
140. Une personne contrevenante ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocation ou de cessation de sa libération conditionnelle peut demander à la Commission, par écrit, de lui permettre une sortie pour visiter sa famille, soit son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur ou une personne lui ayant tenu lieu de père ou de mère.
2002, c. 24, a. 140.
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