Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. La Commission peut renouveler la permission de sortir, après examen du dossier, si la personne a respecté les conditions établies, s’est conduite de manière satisfaisante et si aucun fait nouveau n’en empêche la poursuite ou ne justifie un refus de renouvellement.
2002, c. 24, a. 138; 2020, c. 31, a. 36.
138. Un membre de la Commission peut renouveler la permission de sortir, après examen du dossier, si la personne a respecté les conditions établies, s’est conduite de manière satisfaisante et si aucun fait nouveau n’en empêche la poursuite ou ne justifie un refus de renouvellement.
2002, c. 24, a. 138.
© Gouvernement du Québec