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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. La sortie préparatoire à la libération conditionnelle constitue une étape dans le cheminement de la personne contrevenante; elle contribue à sa préparation à une éventuelle libération conditionnelle et se déroule dans le cadre d’un projet de réinsertion sociale.
Une personne est admissible à cette sortie lorsqu’elle a purgé le sixième de la peine de six mois et plus qui lui a été imposée par le tribunal et cesse de l’être lorsqu’elle devient admissible à la libération conditionnelle.
2002, c. 24, a. 135.
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