Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. L’évaluation a pour but d’établir le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale que présente une personne, déterminés en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources qu’elle requiert en matière d’encadrement et d’accompagnement.
