Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. La Commission est composée d’au plus 12 membres à temps plein, dont un président et un vice-président, et de membres à temps partiel, dont le nombre est déterminé par le gouvernement.
2002, c. 24, a. 120; 2020, c. 31, a. 32.
120. La Commission est composée d’au plus 12 membres à temps plein, dont un président et un vice-président, de membres à temps partiel, dont le nombre est déterminé par le gouvernement, et d’au moins un membre issu de la communauté par région déterminée par règlement.
2002, c. 24, a. 120.
© Gouvernement du Québec