S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 119 Versions de la disposition

2022-03-18

119. La Commission décide des permissions de sortir préparatoires à la libération conditionnelle, des permissions de sortir pour visite à la famille et de la libération conditionnelle des personnes incarcérées dans un établissement de détention pour une peine de six mois et plus. À titre de condition pouvant être rattachée à l’une de ces mesures, elle peut notamment exiger qu’une telle personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d’une personne victime.

Plus particulièrement, la Commission:

1°  favorise la réinsertion sociale des personnes contrevenantes dans le respect des décisions des tribunaux tout en contribuant à la protection de la société;

2°  prend ses décisions en tenant compte de tout renseignement nécessaire et disponible au sujet des personnes contrevenantes;

3°  établit ses orientations dans le cadre de celles établies par le ministre, les lui transmet et en fait la diffusion.

2002, c. 24, a. 119; 2022, c. 4, a. 3.

2007-06-04

119. La Commission décide des permissions de sortir préparatoires à la libération conditionnelle, des permissions de sortir pour visite à la famille et de la libération conditionnelle des personnes incarcérées dans un établissement de détention pour une peine de six mois et plus.

Plus particulièrement, la Commission:

1°  favorise la réinsertion sociale des personnes contrevenantes dans le respect des décisions des tribunaux tout en contribuant à la protection de la société;

2°  prend ses décisions en tenant compte de tout renseignement nécessaire et disponible au sujet des personnes contrevenantes;

3°  établit ses orientations dans le cadre de celles établies par le ministre, les lui transmet et en fait la diffusion.

2002, c. 24, a. 119.

2007-02-05

119. La Commission décide des permissions de sortir préparatoires à la libération conditionnelle, des permissions de sortir pour visite à la famille et de la libération conditionnelle des personnes incarcérées dans un établissement de détention pour une peine de six mois et plus.

Plus particulièrement, la Commission:

1°  favorise la réinsertion sociale des personnes contrevenantes dans le respect des décisions des tribunaux tout en contribuant à la protection de la société;

2°  prend ses décisions en tenant compte de tout renseignement nécessaire et disponible au sujet des personnes contrevenantes;

3°  établit ses orientations dans le cadre de celles établies par le ministre, les lui transmet et en fait la diffusion.

2002, c. 24, a. 119.

Le présent article entrera en vigueur le 4 juin 2007 dans la mesure où il vise la permission de sortir pour visite à la famille. 2002, c. 24, a. 211; Décret 329-2006 du 26 avril 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1909.