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Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 99.7
Versions de la disposition
99.7. Afin de s’assurer de la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, l’instance locale doit:
1° définir et mettre en place des mécanismes d’accueil, de référence et de suivi des usagers des services de santé et des services sociaux;
2° instaurer des mécanismes ou conclure des ententes avec les différents producteurs de services ou partenaires que sont, notamment, les établissements offrant des services spécialisés ou surspécialisés, les médecins du territoire, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale et les ressources privées;
3° prendre en charge, accompagner et soutenir les personnes, notamment celles ayant des besoins particuliers et plus complexes, afin de leur assurer, à l’intérieur du réseau local de services de santé et de services sociaux, la continuité des services que requiert leur état;
4° créer des conditions favorables à l’accès, à la continuité et à la mise en réseau des services médicaux généraux, de concert avec l’agence, le département régional de médecine générale et la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée, en portant une attention particulière à l’accessibilité:
a) à des plateaux techniques diagnostiques pour tous les médecins;
b) à l’information clinique, entre autres, le résultat d’examens diagnostiques tels ceux de laboratoire et d’imagerie médicale, les profils médicamenteux et les résumés de dossiers;
c) à des médecins spécialistes par les médecins de famille dans une perspective de hiérarchisation des services lorsqu’approprié.
99.7. Afin de s’assurer de la coordination des services requis pour la population du territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux, l’instance locale doit:
1° définir et mettre en place des mécanismes d’accueil, de référence et de suivi des usagers des services de santé et des services sociaux;
2° instaurer des mécanismes ou conclure des ententes avec les différents producteurs de services ou partenaires que sont, notamment, les établissements offrant des services spécialisés ou surspécialisés, les médecins du territoire, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale et les ressources privées;
3° prendre en charge, accompagner et soutenir les personnes, notamment celles ayant des besoins particuliers et plus complexes, afin de leur assurer, à l’intérieur du réseau local de services de santé et de services sociaux, la continuité des services que requiert leur état;
En vig.: 2006-01-01
4° créer des conditions favorables à l’accès, à la continuité et à la mise en réseau des services médicaux généraux, de concert avec l’agence, le département régional de médecine générale et la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée, en portant une attention particulière à l’accessibilité:a) à des plateaux techniques diagnostiques pour tous les médecins;
b) à l’information clinique, entre autres, le résultat d’examens diagnostiques tels ceux de laboratoire et d’imagerie médicale, les profils médicamenteux et les résumés de dossiers;
c) à des médecins spécialistes par les médecins de famille dans une perspective de hiérarchisation des services lorsqu’approprié.
