Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 99.6
Versions de la disposition

Texte complet
99.6. Dans la perspective d’améliorer la santé et le bien-être de la population de son territoire, une instance locale doit offrir:
1°  des services généraux, notamment des services de prévention, d’évaluation, de diagnostic et de traitement, de réadaptation, de soutien et d’hébergement;
2°  certains services spécialisés et surspécialisés, lorsque ceux-ci sont disponibles.
2005, c. 32, a. 48.
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