S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 99 Versions de la disposition

1996-06-20

99. Est un établissement privé tout établissement:

1°  non constitué en personne morale;

2°  constitué en personne morale à but lucratif;

3°  constitué en personne morale sans but lucratif et exerçant des activités propres à la mission d’un centre mentionné aux paragraphes 2°, 4° ou 5° de l’article 79 pourvu que les installations maintenues par l’établissement ne puissent permettre d’héberger plus de 20 usagers.

1991, c. 42, a. 99; 1996, c. 36, a. 51.

1992-10-01

99. Est un établissement privé tout établissement:

1°  non constitué en corporation;

2°  constitué en corporation à but lucratif;

3°  constitué en corporation sans but lucratif et exerçant des activités propres à la mission d’un centre mentionné aux paragraphes 2°, 4° ou 5° de l’article 79 pourvu que les installations maintenues par l’établissement ne puissent permettre d’héberger plus de 20 usagers.

1991, c. 42, a. 99.