S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 98 Versions de la disposition

1996-06-20

98. Est un établissement public tout établissement:

1°  constitué en personne morale sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l’autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé;

2°  constitué en personne morale sans but lucratif après le 1er juin 1972 et dont l’existence est continuée conformément aux articles 540 à 544;

3°  constitué en personne morale en vertu de la présente loi;

4°  résultant d’une fusion ou d’une conversion faite en vertu de la présente loi.

1991, c. 42, a. 98; 1996, c. 36, a. 51.

1992-10-01

98. Est un établissement public tout établissement:

1°  constitué en corporation sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l’autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé;

2°  constitué en corporation sans but lucratif après le 1er juin 1972 et dont l’existence est continuée conformément aux articles 540 à 544;

3°  constitué en corporation en vertu de la présente loi;

4°  résultant d’une fusion ou d’une conversion faite en vertu de la présente loi.

1991, c. 42, a. 98.