Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. N’est pas un établissement une institution religieuse ou un établissement d’enseignement qui exploite une infirmerie où il reçoit les membres de son personnel ou ses élèves ni une institution religieuse qui maintient une installation d’hébergement et de soins de longue durée pour y recevoir ses membres ou ses adhérents pourvu que le nombre d’adhérents n’excède pas 20.
1991, c. 42, a. 96; 1992, c. 68, a. 157.
96. N’est pas un établissement une institution religieuse ou d’enseignement qui exploite une infirmerie où elle reçoit les membres de son personnel ou ses élèves ni une institution religieuse qui maintient une installation d’hébergement et de soins de longue durée pour y recevoir ses membres ou ses adhérents pourvu que le nombre d’adhérents n’excède pas 20.
1991, c. 42, a. 96.
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