Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 87.1
Versions de la disposition

Texte complet
87.1. Seul un établissement qui, à l’exclusion de toute autre mission, exploite à la fois un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation ou pour les mères en difficulté d’adaptation peut faire usage, dans son nom, des mots «centre jeunesse».
2011, c. 27, a. 4.
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