Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 79
Versions de la disposition
79. Les services de santé et les services sociaux sont fournis par les établissements dans les centres suivants:
1° un centre local de services communautaires;
2° un centre hospitalier;
3° un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;
4° un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
5° un centre de réadaptation.
