Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 76.9
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Texte complet
76.9. Les dispositions des articles 17 à 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout dossier de plainte maintenu par l’établissement ou l’agence dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées respectivement par les sections I, II et III.
2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 39.
76.9. Les dispositions des articles 17 à 28 s’appliquent à tout dossier maintenu par l’établissement ou l’agence dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées respectivement par les sections I, II et III.
2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 39.
76.9. Les dispositions des articles 17 à 28 s’appliquent à tout dossier maintenu par l’établissement ou la régie régionale dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées respectivement par les sections I, II et III.
2001, c. 43, a. 41.
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