Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 620
Versions de la disposition

Texte complet
620. La présente loi remplace la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5) sauf dans la mesure où elle vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et sauf dans la mesure où elle concerne le système pré-hospitalier d’urgence visé à la section VI.1.
1991, c. 42, a. 620; 1992, c. 21, a. 69; 1993, c. 58, a. 2.
620. La présente loi remplace la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5) sauf dans la mesure où elle vise le territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et le territoire du Conseil Kativik de la santé et des services sociaux et sauf dans la mesure où elle concerne le système pré-hospitalier d’urgence visé à la section VI.1.
1991, c. 42, a. 620; 1992, c. 21, a. 69.
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