S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.70 Versions de la disposition

1992-06-23

619.70. À la date d’expiration du contrat d’engagement d’un directeur général visé à l’article 614.2 ou 614.3, le conseil d’administration de l’établissement ou de la régie régionale, selon le cas, ne peut renouveler le contrat de ce directeur général que si le Centre de référence des directeurs généraux et des cadres atteste de sa qualification.

1992, c. 21, a. 68.