S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.7 Versions de la disposition

1996-06-20

619.7. Les personnes morales dont les noms suivent n’ont pas cessé d’être des établissements publics en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux même si les installations qu’elles maintenaient le 4 septembre 1991 ne permettaient plus d’héberger plus de 20 personnes ou si, en raison d’une réorganisation des services qu’elles dispensaient, elles avaient cessé d’héberger plus de 20 personnes:

1°  Services d’adaptation Osmose;

2°  Centre d’apprentissage et de développement individuel de Québec (C.A.D.I.Q.);

3°  Institut des sourds de Charlesbourg Inc.;

4°  Clinique de réadaptation de Trois-Rivières Inc.;

5°  Centre de réadaptation Estrie Inc.;

6°  Centre de réadaptation Constance-Lethbridge;

7°  Institut Raymond-Dewar;

8°  Le Relais Laval Inc.

Il en est de même de toute personne morale qui, entre le 4 septembre 1991 et le 1er octobre 1992, pourrait se trouver dans la même situation.

1992, c. 21, a. 68; 1996, c. 36, a. 51.

1992-06-23

619.7. Les corporations dont les noms suivent n’ont pas cessé d’être des établissements publics en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux même si les installations qu’elles maintenaient le 4 septembre 1991 ne permettaient plus d’héberger plus de 20 personnes ou si, en raison d’une réorganisation des services qu’elles dispensaient, elles avaient cessé d’héberger plus de 20 personnes:

1°  Services d’adaptation Osmose;

2°  Centre d’apprentissage et de développement individuel de Québec (C.A.D.I.Q.);

3°  Institut des sourds de Charlesbourg Inc.;

4°  Clinique de réadaptation de Trois-Rivières Inc.;

5°  Centre de réadaptation Estrie Inc.;

6°  Centre de réadaptation Constance-Lethbridge;

7°  Institut Raymond-Dewar;

8°  Le Relais Laval Inc.

Il en est de même de toute corporation qui, entre le 4 septembre 1991 et le 1er octobre 1992, pourrait se trouver dans la même situation.

1992, c. 21, a. 68.