S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.64 Versions de la disposition

2022-02-21

619.64. Lorsqu’un employé visé à l’article 619.61 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son départ, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de la régie régionale.

Dans le cas où un employé est muté suite à l’application de l’article 619.63, le sous-ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 619.63, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1992, c. 21, a. 68; 1996, c. 35, a. 19; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.

2015-05-29

619.64. Lorsqu’un employé visé à l’article 619.61 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son départ, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de la régie régionale.

Dans le cas où un employé est muté suite à l’application de l’article 619.63, le sous-ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 619.63, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1992, c. 21, a. 68; 1996, c. 35, a. 19; 2013, c. 25, a. 34.

1996-06-20

619.64. Lorsqu’un employé visé à l’article 619.61 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son départ, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de la régie régionale.

Dans le cas où un employé est muté suite à l’application de l’article 619.63, le sous-ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 619.63, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1992, c. 21, a. 68; 1996, c. 35, a. 19.

1992-10-01

619.64. Lorsqu’un employé visé à l’article 619.61 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir de l’Office des ressources humaines qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son départ, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de la régie régionale.

Dans le cas où un employé est muté suite à l’application de l’article 619.63, le sous-ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 619.63, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1992, c. 21, a. 68.