Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.63
Versions de la disposition

Texte complet
619.63. Un employé visé à l’article 619.61 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). L’article 35 de cette loi s’applique à un employé qui participe à un tel processus de sélection pour la promotion.
1992, c. 21, a. 68; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
619.63. Un employé visé à l’article 619.61 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). L’article 35 de cette loi s’applique à un employé qui participe à un tel processus de qualification visant exclusivement la promotion.
1992, c. 21, a. 68; 2013, c. 25, a. 34.
619.63. Un employé visé à l’article 619.61 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). L’article 35 de cette loi s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion.
1992, c. 21, a. 68.
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