S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.61 Versions de la disposition

1992-10-01

619.61. Une régie régionale doit, selon les conditions et modalités déterminées par le ministre, engager obligatoirement les employés dont les fonctions sont cédées à une régie régionale et accorder priorité d’emploi à toute personne affectée par la réorganisation du ministère de la Santé et des Services sociaux qui pose sa candidature auprès de cette régie régionale et qui possède les qualités requises pour combler un poste disponible.

Ces obligations prennent effet à la date déterminée par le ministre et demeurent en vigueur jusqu’à ce que les activités d’embauche obligatoire et prioritaire soient réalisées.

1992, c. 21, a. 68.