S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.60 Versions de la disposition

1992-10-01

619.60. Au 1er avril 1993 ou, à défaut, à la date fixée par le ministre, les droits et obligations de la régie régionale deviennent les droits et obligations de la nouvelle régie régionale dans la mesure prévue au plan de répartition des droits et obligations établi en vertu de l’article 619.57 et, sous réserve du premier alinéa de l’article 619.58, les actes accomplis par la régie régionale lient la nouvelle régie régionale comme si elle les avait accomplis elle-même. Les procédures où la régie régionale est partie peuvent être continuées, sans reprise d’instance.

À cette date également, les employés de la régie régionale deviennent les employés de la nouvelle régie régionale, conformément au plan de transfert et d’intégration établi à cette fin, sous réserve des droits et obligations de la régie régionale et de ses employés et sous réserve, quant aux salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et aux associations accréditées pour les représenter, des dispositions de ce code.

1992, c. 21, a. 68.