Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.59
Versions de la disposition

Texte complet
619.59. Le ministre s’assure que les régies régionales concernées reçoivent les renseignements et l’aide nécessaires pour la mise en oeuvre et l’exécution des plans visés à l’article 619.57.
Il statue sur tout différend opposant les régies régionales concernées, sauf les différends en matière de transfert et d’intégration d’employés membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27) ou d’employés pour lesquels un règlement du gouvernement prévoit déjà un recours particulier.
1992, c. 21, a. 68.
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